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Sur l’ensemble du territoire Suisse, y compris dans le canton  de Fribourg, l’octroi des crédits à la consommation est soumis à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). En Suisse, le terme crédit à la consommation est plus principalement employé dans le cadre de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi a été ratifiée le 23 mars 2001 et concerne tout ce qui relève des crédits à la consommation. Pour ceux qui envisagent de contracter un crédit privé pour le financement de leur projet, ils doivent revoir les grandes lignes de cette législation. Cet article traite justement des points saillants de la LCC, à savoir son champ d’application, les conditions requises pour pouvoir souscrire un crédit privé, la forme et le contenu du contrat ainsi que le taux d’intérêt maximum applicable.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir un crédit ?

Conformément à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) en Suisse, l’octroi d’un crédit privé à Fribourg est soumis à quelques conditions. Pour pouvoir contracter un crédit à la consommation, le requérant devra :

  • Être domicilié en Suisse
  • Être un citoyen Suisse ou étranger, mais avec une autorisation de séjour valide
  • Avoir une source de revenus réguliers et fixes découlant d’un contrat de travail en cours (de durée indéterminée).
  • Avoir une excellente réputation et présenter un historique irréprochable (aucun acte de défaut de biens ne devrait être mentionné à son égard)
  • Avoir un casier vierge (aucune condamnation pénale en rapport avec l’activité qui doit être validée durant les 5 ans qui ont précédé la demande d’autorisation)
  • Être âgé de 20 ans au minimum au moment de l’établissement du contrat. Pour être recevable, un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur devra être assujetti au consentement écrit de son tuteur légal (au plus tard au moment de la signature du contrat).
  • Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante

La banque peut éventuellement demander d’autres pièces comme la police d’assurance maladie. Lors de la recherche, si le prêteur a un quelconque doute concernant la véracité des informations fournies par le requérant, il peut avoir recours aux documents officiels ou privés. Les lois ainsi que les conditions appliquées seront pratiquement identiques sur le territoire Suisse en ce qui concerne l’ offre de crédit à la consommation. 

Parlons de la forme et du contenu d’un contrat de crédit

Au niveau administratif, le contrat de crédit à la consommation est écrit en plusieurs exemplaires. Le consommateur doit avoir une copie du présent contrat. En principe, le contrat devra mentionner :

  • Le montant net du crédit
  • Le taux annuel effectif global et les frais apposés lors de la conclusion du contrat
  • Le plafond éventuel du crédit
  • Le coût total du crédit, au pire une estimation réaliste
  • Le montant du crédit et des intérêts de la dette imposables
  • Les conditions de remboursement du crédit majoré par les intérêts (date de versement, montant, périodicité)
  • Les garanties
  • Le droit de révocation et le délai de révocation
  • Le droit à une remise des intérêts et des frais en cas de remboursement anticipé
  • L’assurance en cas de décès inclus et éventualité de couverture supplémentaire en cas de chômage ou d’incapacité à travailler.

Les contrats de leasing portant sur le mobilier à usage privé, la carte de crédit, la carte de client et la carte validée sous la forme d’une avance sur compte courant font partie des contrats de crédit à la consommation. Avant de contracter un crédit, vous pouvez toujours faire une recherche, comparer toutes les offres de crédit privé en Suisse ou demander conseil auprès d’un partenaire de crédit et de leasing de banques suisses rompues dans le domaine. Avec l’application Mobile banking de la Banque Cantonale de Fribourg, leur clientèle peut consulter ses comptes et faire des transactions à tout moment.

Taux d’intérêt maximum applicable et consenti par la LCC

La détermination du taux maximum admissible incombe au Conseil fédéral. Ce dernier prend en considération les taux d’intérêt de la Banque Nationale pour le refinancement des crédits à la consommation. D’une manière générale, le taux maximum ne devrait pas excéder 15 %. Cette mesure a été apposée afin de prévenir l’application des taux d’intérêt trop abusifs. Même si le contrat de crédit à la consommation anticipe un remboursement plus espacé, la durée est calculée sur la base de 36 mois. 

Le champ d’application de la LCC est cependant limité dans certains cas. En effet, cette loi n’est pas applicable dans la mesure où le montant est inférieur à 500 CHF ou bien supérieur à 80 000 CHF. À noter que l’octroi d’un crédit est interdit dans le cas où il pourrait provoquer le surendettement de l’emprunteur. Les banques et le législateur sont unanimes sur ce point. 

La révision de la loi sur le crédit à la consommation

La révision de la loi sur le crédit à la consommation et l’ordonnance d’application a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2003 pour garantir la sécurité des consommateurs et de la clientèle qui sollicitent un crédit. La LCC accorde 7 jours de réflexion au consommateur pour prévenir les décisions hâtives et irréfléchies. 

En principe, un crédit privé ne devrait pas être validé dans le cas où l’emprunteur n’a pas les moyens de le rembourser dans un délai de 3 ans. En effet, l’octroi d’un crédit à la consommation anticipe un calcul du budget. Le but étant d’évaluer la capacité du consommateur à souscrire un crédit et d’éviter un surendettement. Par ailleurs, la loi oblige les prêteurs à déclarer le crédit à la consommation validé au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). 

En Suisse, les montants alloués ne dépassent presque jamais les 80 000 CHF, et ce, même si des banques comme Cembra et BANK-now proposent une offre avec des montants maximaux pouvant aller jusqu’à 250 000 CHF. Il convient de préciser que le crédit à la consommation est destiné aux particuliers. En ce qui concerne les autres clientèles de la banque, notamment les entreprises et les professions libérales, ils doivent opter pour une autre forme de crédit. D’un point de vue juridique et administratif, un crédit formation est soumis aux mêmes règles qu’un crédit à la consommation. Si vous avez des doutes sur la possibilité d’obtenir un crédit formation, il est préconisé de faire une recherche en ligne sur les différentes offres ou de faire appel à des partenaires de crédit des banques. 

Dans tous les cas et dans le doute, vous pourrez faire appel aux services de BenchCapital pour vous accompagner dans votre demande de crédit pour une sécurité total au niveau de la loi. L’offre de consultance dans le secteur reste vivement conseillée pour le suivi complet de vos démarches notamment au niveau administratif. Pour contacter un expert, il vous suffira de remplir le formulaire en ligne.